Saisine par voie électronique

Depuis le 7 novembre 2016, tout usager peut saisir les administrations (services de l'État, mairies, organismes de service public ou de sécurité sociale) par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier.

Des exceptions existent pour certaines démarches.
> Consulter les exceptions concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des EPCI

Suite à l'envoi, un accusé de réception électronique (ARE) par le service compétent est adressé à l'usager. L'ARE assure de l'envoi et sert à calculer les délais de formation d'une éventuelle décision implicite.
Il comporte :

  • la date de réception de l'envoi électronique ;
  • l'adresse postale et l'adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
  • dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou d'acceptation, la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;
  • dans le cas où la demande de l'usager est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

L'ARE est envoyés à l'adresse électronique indiquée par l'usager.
 

Formulaire unique de saisine par voie électronique de la CCVK

 

* Merci de remplir les champs obligatoires

 

Protection des données personnelles : Les  informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées par la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) dans un fichier informatisé pour le traitement et le suivi de votre demande. La base légale du traitement est le consentement des personnes. Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers. Les données collectées seront conservées jusqu'à 2 ans après leur recueil. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la CCVK : info@cc-kaysersberg.fr ou 03 89 78 21 55.

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